CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION:

 

1-ACCEPTATION DES CONDITIONS:

La conclusion du présent contrat de location, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres stipulations.

 

2-ÉTAT DE L’INSTRUMENT LOUÉ:

L’instrument loué est fournie en très bon état de fonctionnment, il est donc reçu en bon état de fonctionnement par le locataire.

Vérifications préliminaires avant utilisation:

Le locataire s’engage à vérifier l’instrument qui lui a été loué afin d’attester son bon état visuel ainsi que son bon fonctionnement musical. En cas de contestation sur l’un ou/et l’autre de ces deux points, le locataire dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour avertir Simon Michot L'ATELIER DES SOUFFLANTS.

Ce délai court à compter de la date de constitution du dossier de location. Passé ce délai le locataire ne pourra plus déclarer avoir pris en location un instrument gagé visuellement ou en mauvais état de fonctionnement musical.

 

3- MODALITÉS DE PORT RETOUR DE LOCATION  &  FRAIS TRANSPORT MAINTENANCE ATELIER:

a) retour de fin de location:

.Les frais de transport retour (si besoins) de fin de location sont à la charge du locataire qui sera seul responsable de la bonne fin de la livraison à Simon michot L'ATELIER DES SOUFFLANTS.

b) Aller/Retour atelier:

En cas de besoins de réparations de l’instrument loué, le locataire aura à charge les frais aller/retourver s Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS.

 

4-USAGE ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DE L’INSTRUMENT LOUÉ:

a) Usage:

La location est consentie pour faire de l’instrument un usage normal et conforme à sa destination.

b) Abus de jouissance:

La location est consentie pour l’usage personnel du locataire et/ou les membres de sa famille.

Elle ne peut être cédée à un tiers. La sous-location et en général toute manœuvre ayant pour

but de se procurer des fonds au moyen de l’instrument loué seraconsidéré comme un abus de

jouissance.

c) Entretien courant:

Le locataire à la charge de l’entretien courant de l’instrument mis à sa disposition. Il s’entend par entretien courant le nettoyage intérieur et extérieur de l’instrument après chaque utilisation pour les instruments de la famille des bois (flûtes, saxophones, clarinettes) et le graissage des coulisses, huilage des pistons ou barillets, nettoyage intérieur et extérieur pour les instruments de la famille des cuivres (trompettes, cornets, trombone, cors, saxhorns).

Pour permettre la bonne fin des tâches énumérées ci-dessus, un kit d’entretien gratuit est livré avec l’instrument au moment de sa prise en charge. Tout renouvellement du matériel nécessaire à l’entretien courant de l’instrument reste cependant à la charge du locataire.

d) Interventions techniques et réparations:

Toutes les interventions techniques et réparations éventuellement nécessaires doivent être entreprises exclusivement par Simon Michot L'ATELIER DES SOUFFLANTS. Toute dépréciation pouvant résulter du fait del’intervention de toute personne ou organisme extérieur à Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS serait à la charge du locataire.

e) Sanctions

L’abus de jouissance, la détérioration volontaire ou par suite de négligence ou de manque d’entretien, ainsi que le détournement de l’usage privé de l’instrument loué entraîneront de plein droit la résiliation du contrat sans préjudices des indemnités dues au bailleur pour réparation du préjudice causé.

 

5-SUIVI TECHNIQUE:

Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS s’engage à garantir les qualités de fonctionnement mécanique et musical

optimum des instruments loués. Le prix de la location comporte le suivi technique de l’instrument mis à disposition.Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS est seul habilité à juger si une intervention technique est nécessaire au bon fonctionnement de l’instrument mis à disposition et si tel était

le cas les causes de celle-ci. Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS est de même seul habilité à évaluer si les

travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’instrument loué ne sont pas consécutifs à une négligence, un défaut d’entretien ou un choc. Toutefois en cas de désaccord sur l’appréciation technique opérée par Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS, le locataire aura la possibilité de demander une contre expertise à une tierce personne qui appréciera à son tour la nature et la cause des travaux àentreprendre. Pour être valable cette nouvelle expertise devra émaner d’un homme de l’art largement reconnu comme tel et régulièrement installé. En cas de désaccord persistant entre les deux parties et ce malgré la confrontation des différents avis pour déboucher sur une solution amiable, le juge sera seul compétent.

 

6-ASSURANCE:

Les tarifs de nos instruments de location ne comprennent pas d’ assurance en cas de vol, accidents et dommages causés à des tiers. L’assurance des instruments n’est donct pas comprise, elle est à la charge du locataire.

 

7-CONTRAT:

a) Coordonnées du locataire:

Le contrat mentionne les coordonnées complètes du locataire au jour de sa constitution. Ces coordonnées sont son adresse,son ou ses numéros de téléphone,ses coordonnéesbancairespermettant, en cas de prolongement de la durée de location,le règlement des loyers par prélèvement automatique. En cas de modification d’un quelconque de ces éléments, le locataire est tenu d’en informer Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS au plus tard dans la semaine suivant le changement et ce par tous moyens propres à garantir la preuve de réception par le dit destinataire.

b) Durée:

La durée minimale du contrat de location est de 3 mois, la durée maximale n’est pas limitée dans le temps. Toute période trimestrielle entamée est due  dans sa totalité. Le locataire ne pourra pas demander le remboursement de la période résiduelle en cas d’arrêt anticipé.

c) Prise d’effet:

La location prend effet à partir de la date indiquée sur le contrat. Cette date correspond au jour de la prise en charge de l’instrument celle se fait directement a l'atelier.

d) Renouvellement:

Les contrats ne peuvent être renouvelés que par période successives de 3 mois. Si le locataire n’a pas manifesté son intention de clôturer le contrat (voir alinéa ci-dessous), le contrat sera reconduit de façon tacite pour une durée identique de 3 mois.

e) Clôture;

Les deux parties se réservent le droit de clôturer le contrat sans justifications particulières. Le locataire qui souhaite résilier le contrat est tenu de notifier sa résiliation au bailleur moyennant au moins 15 jours de préavis soit par lettre recommandée avec accusé de

réception à:

Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS

maison sabalette

place des arceaux

64240 La Bastide Clairence

simon.michot@gmail.com

A défaut, le contrat sera reconduit de façon tacite pour une durée identique de 3 mois (voir renouvellement ci-dessus).

8-CAUTION:

Il sera demandé au locataire une caution non encaissée qui servira de dépôt de garantie.Cette caution sera d’un montant égal à la valeur marchande TTC de l’instrument loué mentionnée sur le contrat et sera déposée sous forme de chèque libellé à l’ordre de Simon Michot. Au cas où le contrat durerait plus de 12 mois, le locataire serait averti par Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS au moins un mois avant l’expiration de cette période afin de lui permettre de renouveler la caution restée en dépôt et valable légalement 12 mois. A réception du nouveau chèque de caution Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS s’engage à remettre sur demande au locataire le chèque de caution initial. A défaut de réception du nouveau chèque de caution de remplacement dans les quinze jours précédant la fin du douzième mois, la caution initiale serait automatiquement mis à l’encaissement.

 

9-TARIFS

a)Garantie des tarifs

Les tarifs applicables sont exclusivement ceux notés sur le contrat signé par le locataire.Tout changement de tarifs (hausse ou baisse) intervenant pendant la durée d’un contrat déjà engagé ne pourra être répercuté sur celui-ci, tant à l’initiative du bailleur qu’à la demande du

locataire.

 

10-PAIEMENT DES LOYERS:

a) Modalités:

Le premier trimestre de location est dû par le locataire dès la signature du contrat de location à l’atelier. Le premier mois de locations est réglé soit par chèque ou directement par prélèvement bancaires.

b) Règlement:

Le premier trimestre de location est dû dès la signature du contrat payé d'avance (voir 10a). En cas de renouvellement (voir 7d), les trimestres suivants seront réglés par le locataire à la date échéance mensuelles (entre le 10 et le 15 du mois) par prélèvement conformément au mandat de prélèvement CEPA qu'il aura préalablement rempli et signer lors de la constitution de contrat de location.

c)Défaut de règlement

Tout défaut de règlement soit par rejet du paiement initial à la signature du contrat, soit par rejet d’un prélèvement lors d'un renouvellement trimestriel,entraînera de la part de, une lettre de rappel recommandée avec accusé de réception . Cette le

ttre doit déboucher sur une régularisation du règlement dans les 10 jours suivant la réception de l’accusé de réception de la lettre de rappel par Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS sans quoi la caution serait mise à l’encaissement.

 

11-ACHAT:

Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS se réserve le droit de proposer plusieurs possibilités permettant au locataire d’effectuer une acquisition à des conditions préférentielles à la clôture de son contrat. La déduction de la valeur de 3 mois de locations par exemple. ainsi que différentes offres de réductions.

Sous réserve de disponibilité le locataire peut s’il le désire faire l’acquisition de l’instrument qu’il a eu en sa possession pendant la durée de sa location ou bien effectuer un autre choix dans le catalogue des instruments neufs ou d’occasion commercialisé par Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces

derniers lui fournissent,Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS respecte la législation en vigueur en matière

de protection de la vie privée, le site www.atelierdessoufflants.com est donc déclaré auprès de la

CNIL. Parmi les informations que Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS est amené à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses

clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes. Conformément àl'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données

personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à:

Simon Michot L' ATELIER DES SOUFFLANTS
maison sabalette
place des arceaux
64240 La Bastide Clairence
simon.michot@gmail.com



13-LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS:

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative

au présent contrat ou litige qui n’aurait pas trouvé d’issue de façon amiable seul le Tribunal

de Bayonne est compétent.

 

Signature du locataire

Mention manuscrite “lu et approuvé”